CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — ALLOCOMPUTER
1. OBJET ET APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, de logiciels et d'accessoires effectuées par l’entreprise Allocomputer, située au 3 impasse de la darse, 94290 Villeneuve le roi (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « l'Acheteur »). Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à ces conditions.
2. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
- Devis : Tous les devis sont valables pour une période de 15 jours, sauf indication contraire.
- Acceptation : Le contrat est réputé formé uniquement après confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou lors de l'expédition des produits.
- Disponibilité : Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informera l'Acheteur et proposera un produit de substitution ou un remboursement.
3. PRIX ET PAIEMENT
- Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (TVA) et hors frais de livraison, sauf mention contraire expresse.
- Retards de paiement : En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
- Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement pour tout professionnel en situation de retard. Si les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
- Délais : Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.
- Transfert de risques : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.
- Réclamations : L'Acheteur doit vérifier l'état des colis dès réception. Tout dommage ou produit manquant doit être signalé sous 48 heures.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
IMPORTANT : En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de l'article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. À défaut de paiement, Allocomputer pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques de l'Acheteur.
6. GARANTIES ET RETOURS
- Garantie de Conformité : Le Vendeur répond des défauts de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Vices Cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
- DOA (Panne au déballage) : Tout produit défectueux à la première utilisation doit être signalé sous un délai de [X] jours pour échange ou réparation.
- Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages accidentels, les logiciels, les réparations non autorisées ou l'usure normale (ex: batteries, toners).
7. DROIT DE RÉTRACTATION (Vente à distance)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas aux logiciels descellés par l'Acheteur après la livraison (Art. L221-28).
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données. Il incombe à l'Acheteur de sauvegarder ses données avant toute installation ou réparation. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et exclut tout dommage indirect (perte de profit, interruption d'activité).
9. LOGICIELS
Les logiciels sont concédés sous licence et non vendus. L'Acheteur s'engage à respecter le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) de l'éditeur. L'activation d'une clé numérique vaut acceptation des conditions de l'éditeur.
10. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le Vendeur traite les données personnelles pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès d'Allocomputer.
11. CAS PARTICULIER : PRODUITS RECONDITIONNÉS
En achetant un produit reconditionné, l'Acheteur accepte :
- Esthétique : Présence possible de rayures ou traces d'usure ne nuisant pas au fonctionnement.
- Batterie : Capacité minimale garantie de [80%] à la livraison.
- Garantie : Durée limitée à [ex: 6 ou 12] mois. Le délai de présomption de conformité est fixé à 12 mois (loi AGEC).
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent. Pour les particuliers, le recours à un médiateur de la consommation est possible conformément à l'article L612-1.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Modèle type)
À renvoyer par courrier à Allocomputer, 3 impasse de la darse, 94290 Villeneuve le roi.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Commandé le / Reçu le : ...........................................................
- Nom du consommateur : ..........................................................
- Adresse du consommateur : .......................................................
- Signature : __________________________
- Date : ..........................